Les nouveautés pour l'année 2010 en matière d'écocontribution et de TGAP sur les imprimés papiers |
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Lundi 08 Février 2010
EcoFolio annonce une campagne 2010 "sous le signe de l’optimisation". Les nouveautés mises en place notamment par la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 et des décrets a paraître modifient les modalités de déclaration et de paiement de l'éco-contribution sur les imprimés papiers.
Toute personne qui émet ou fait émettre des imprimés papiers doit contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets qui en résultent.
La contribution peut prendre la forme :
- d’une contribution financière à l’éco organisme agréé,
- de prestations en nature. A défaut de contribution volontaire sous la forme financière ou en nature, l’émetteur sera redevable de la TGAP sur les imprimés.
Depuis la création d’EcoFolio en janvier 2007 près de 10000 émetteurs ont rejoint le dispositif et un taux de contribution de 97,1% a été enregistré lors de la précédente campagne.
Le délai de déclaration est allongé
La contribution financière est gérée par EcoFolio, un organisme privé agréé par l’Etat.
Le délai de déclaration devrait être allongé par un décret en attente de publication.
Ainsi, les redevables devront déclarer auprès d’EcoFolio le tonnage d'imprimés qu’ils ont distribués ou qui a été distribué pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 28 février de l'année suivante et non plus avant le 31 janvier.
Les redevables pour 2010
Depuis le 1er janvier 2010, l’éco-contribution volontaire concerne 60% des papiers.
Les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement rejoignent la liste des imprimés concernés.
Pour les papiers bureautiques vierges et enveloppes concernés par le dispositif depuis le 1er janvier 2010, la déclaration auprès d'EcoFolio n'aura lieu qu'en janvier 2011 et concernera les tonnages 2010.
Le seuil d’exigibilité de l’éco-contribution et de la TGAP sur les imprimés a été relevé de 0,5 à 5 tonnes. Ainsi, si un émetteur d’imprimés a émis moins de 5 tonnes de papiers concernés par la réglementation durant l’année 2009, il est exonéré du paiement de l’éco-contribution ou de la TGAP.
Les montants de l'éco contribution et de la TGAP imprimés
Les redevables doivent s'acquitter de leurs éco-contribution avant le 30 avril, à défaut, ils sont redevables de la TGAP sur les imprimés papiers.
Un décret en attente de publication devrait allonger le délai de paiement jusqu'au 30 avril et non le 10 avril comme le précisent les textes actuellement.
L'éco contribution est fixée à 37 euros HT par tonne pour 2009. Elle était de 35 euros HT la tonne pour l’année 2008.
La TGAP papier est modifiée comme suit :
|
2009 |
2010 |
2011 |
|
|---|---|---|---|
|
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux |
0,91€/Kg |
0,12€/Kg |
NC |
|
Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux |
- |
0,6€/Kg |
0,12€/Kg |
Optimisation du service en ligne EcoFolio
Dans une logique d’éco-efficacité, EcoFolio met à la disposition de ses adhérents un système d’échange en ligne.
Accessible directement depuis le site internet institutionnel, il se compose de deux extranets sécurisés et personnalisés :
- pour les adhérents émetteurs de papiers : https://amont.ecofolio.fr/
- pour les collectivités locales : https://aval.ecofolio.fr/
Cette année, les adhérents pourront bénéficier d’un nouveau service : la réception d’une facture au format électronique.
| Voir aussi | ||
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