La fiscalité environnementale pour 2010

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La TGAP traduit l'application du principe pollueur-payeur. Elle vise à orienter les comportements des agents économiques, à dissuader et à prévenir ceux qui présentent le plus de risques pour l'environnement.

A chaque catégorie de TGAP correspond des assiettes et des taux différents susceptibles d'être modifiés par la loi de finances. L'article 266 nonies du Code des douanes précise les taux applicables aux TGAP suivantes :

• aux préparations lubrifiantes,
• à la pollution atmosphérique,
• aux lessives, préparations auxiliaires de lavage, produits adoucissants et assouplissants pour le linge,
• aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
• aux matériaux d'extraction.

La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 ont notamment apportées les modifications suivantes :

Modification du calendrier

La loi de finances rectificative pour 2009 modifie le calendrier pour le dépôt des déclarations et d'acquittement des acomptes des TGAP. Depuis le 1er janvier 2010, les redevables de cette taxe doivent accomplir les formalités suivantes avant le :

Article 24 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, JO du 31 décembre 2009.
Article 266 undecies du Code des Douanes.

Installations de stockage ou d'incinération des déchets ménagers et assimilés

La TGAP appliquée à l’élimination et au transfert de déchets est due par toute personne physique ou morale exploitant une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers et assimilés. Les montants sont fixés à l'article 266 nonies du Code des douanes.

Certaines installations peuvent bénéficier d'un taux réduit. A ce titre, la loi de finances pour 2010 permet aux installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75% de bénéficier d'une réduction du taux de la TGAP lorsque le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale et que la desserte routière terminale n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
Article 38 de loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, JO du 31 décembre 2009.

L'article 37 de loi de finances pour 2010 précise la date d'application des taux réduits pour les autres installations concernées :

Article 37 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, JO du 31 décembre 2009.

Imprimés papiers : allègement de la TGAP

Toute personne qui émet ou fait émettre des imprimés papiers doit contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets qui en résultent. Les redevables qui ne s'acquittent pas de leur éco contribution avant le 1er mars doivent payer la TGAP sur les imprimés papiers.

Le régime applicable a été modifié par la loi de finances pour 2010.

Le montant est réduit à 0,12€ par kilogramme au lieu de 0,9€ en 2009. Cette mesure est dite rétroactive, elle implique un remboursement à la demande des redevables des sommes indûment versées.

Le seuil d'exigibilité passe de 0,5 à 5 tonnes. Il permet de réduire le nombre de redevables concernés.

Enfin, depuis le 1er janvier 2010 les émetteurs de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, de tous envois par correspondance ainsi que les catalogues de VPC par correspondance.

Le montant de la TGAP est fixé ainsi :

Eco-contribution

Eco-contribution imprimés papier

L 'éco-contribution sur les imprimés papiers vise à faire contribuer toute personne qui émet ou fait émettre des imprimés papiers à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets qui en résultent. Elle est perçue par l'éco-organisme agréé, Ecofolio.

Le montant de l'éco-contribution annoncé par Ecofolio est de 37 euros par tonne pour 2009 , contre 35 euros par tonne pour l’année 2008.

Comme pour la TGAP imprimés, le seuil d'exigibilité est relevé de 0,5 à 5 tonnes et de nouveaux redevables devront s'acquitter de leur éco-contribution.

Bonus-malus automobile

La loi de finances pour 2010 a augmenté le malus automobile pour 2011. En effet, les montants qui devaient être applicables en 2012, le seront dès 2011.

En 2011, pour les voitures particulières les montants du malus sont les suivants :

Article 93 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, JO du 31 décembre 2009.
Article 1011 bis du Code général des collectivités territoriales.

Le bonus-malus automobile a fait l'objet de nombreuses modifications avant la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificatives pour 2009.

Véhicules propres : bonus écologique modifié, prime à la casse instaurée.
Véhicules propres : modification des conditions de majoration du bonus.

Autres taxes

Taxe intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP): modulation de la taxe au profit des régions

La TIPP est un impôt auquel sont soumis les produits pétroliers et autres produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage. Une partie du produit de cette taxe est affectée aux départements et aux régions.

L'article 94 de la loi de finances pour 2010 permet d'attribuer aux régions et à la Corse une fraction supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les supercarburants et le gazole.
Article 94 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, JO du 31 décembre 2009.
Article 265 A bis du Code des douanes.

A une date fixée par décret mais avant le 1er juillet 2010, elles pourront augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation dans la limite de :

• 0,73 € par hectolitre pour les supercarburants d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g / litre, autre que le supercarburant contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape et le super-carburant dénommé E10,
• 1,35 € par hectolitre pour le gazole autre que celui destiné à être utilisé comme carburant, ou comme fioul domestique.

Cette majoration vise à permettre aux Conseils régionaux de financer des grands projets d'infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial mentionnée.
Article 265 A bis du Code des douanes.

Les tarifs sont fixés par délibération, une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié.

Ces décisions devront être notifiées à la direction générale des douanes qui procède à la publication. Les tarifs entreront en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Taxe balayage : modification des conditions d'application

La taxe vise à financer le balayage des voies livrées à la circulation publique et réalisé par la commune ou les communautés urbaines pour le compte des propriétaires riverains.

La loi de finances pour 2010 institue une nouvelle étape dans l'établissement du montant de la taxe.

Les communes conservent le choix d'instituer la taxe balayage mais elles doivent au préalable :

• demander les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions à la direction des finances publiques, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition,
• communiquer au préfet chaque année, avant le 1er septembre de l'année précédant celle de l'imposition, le tarif de la taxe qui l'arrête après vérification du respect du plafond.

Deux nouveaux acteurs sont insérés dans la procédure d'établissement de cette taxe. Le plafond reste le même ainsi que les redevables.
Article 97 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, JO du 31 décembre 2009.
Article 1528 du Code général des impôts.